Les mentions obligatoires sur une facture freelance en 2026

Une facture freelance ne doit pas seulement être jolie ou lisible.

Elle doit contenir les bonnes mentions.

Pour comprendre comment créer une facture de A à Z, consultez notre guide complet sur la facturation en micro-entreprise.

Une facture incomplète peut poser problème :

en cas de contrôle ;
pour votre client ;
pour la TVA ;
pour la comptabilité ;
pour le paiement ;
avec la facturation électronique.

Voici la checklist des mentions obligatoires à connaître en 2026.

1. La date d’émission de la facture

Chaque facture doit indiquer sa date d’émission.

Exemple :

Date d’émission : 11 juin 2026

Cette date sert de référence pour le suivi, le paiement et la comptabilité.

2. Un numéro de facture unique

Chaque facture doit avoir un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.

Exemples :

F-2026-001
F-2026-002
F-2026-003

À éviter :

Facture juin
Facture client A
001 puis 004 sans raison

La numérotation doit permettre de comprendre l’ordre des factures.

3. La date de la vente ou de la prestation

Si la prestation a été réalisée avant la date de facture, indiquez-le.

Exemple :

Prestation réalisée du 1er au 30 juin 2026

Ou :

Date de fin d’exécution de la prestation : 30 juin 2026

4. L’identité du freelance

Pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, indiquez :

nom et prénom ;
mention “Entrepreneur individuel” ou “EI” ;
adresse ;
numéro Siren ou Siret.

Exemple :

Marie Dupont EI
12 rue Exemple
75000 Paris
SIREN : 123 456 789

Si vous êtes en société, par exemple SASU ou EURL, il faut indiquer :

dénomination sociale ;
numéro Siren ;
adresse du siège ;
forme juridique ;
capital social.

5. L’identité du client

La facture doit identifier l’acheteur ou le client.

Pour un client professionnel, indiquez :

nom de l’entreprise ;
adresse ;
adresse de facturation si différente ;
numéro Siren ;
éventuellement numéro de TVA intracommunautaire.

Pour un particulier, indiquez son nom complet et son adresse, sauf opposition dans certains cas.

6. Le numéro de bon de commande

Si un bon de commande a été établi par le client, son numéro doit apparaître sur la facture.

Exemple :

Bon de commande : PO-2026-487

C’est très important avec certains grands comptes : sans numéro de commande, la facture peut être refusée ou retardée.

7. Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA du vendeur doit être indiqué lorsque cela s’applique.

Service-Public précise que le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur, et celui du client professionnel s’il est redevable de la TVA, doivent figurer sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’avez généralement pas de TVA à facturer, mais vous devez ajouter la mention spécifique.

8. La description précise de la prestation

La facture doit décrire ce qui est vendu.

Pour un freelance, cela peut être :

Mission de conseil — juin 2026

Ou :

Animation d’une formation de 2 jours — 10 et 11 juin 2026

Ou :

Conception UX — lot 2 — selon devis DEV-2026-012

La description doit être suffisamment claire pour le client et pour la comptabilité.

9. Le détail des prix

La facture doit indiquer :

quantité ;
prix unitaire HT ;
taux de TVA applicable ou mention d’exonération ;
total HT ;
total TTC ;
remises éventuelles.

Exemple :

Désignation	Quantité	Prix unitaire	Total
Mission de conseil	8 jours	650 €	5 200 €

10. La mention de TVA

Si vous facturez la TVA

Indiquez :

taux de TVA ;
montant HT ;
montant de TVA ;
montant TTC.

Si vous êtes en franchise en base

Ajoutez la mention :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

C’est une mention particulière obligatoire pour les entreprises en franchise en base de TVA.

11. La date de paiement

La facture doit indiquer quand le règlement doit intervenir.

Exemple :

Paiement à 30 jours
Date d’échéance : 11 juillet 2026

Ou :

Paiement à réception

En B2B, soyez clair : un délai ambigu ralentit souvent le paiement.

12. Les conditions d’escompte

Si vous n’accordez pas d’escompte pour paiement anticipé, indiquez :

Escompte pour paiement anticipé : néant

13. Les pénalités de retard

La facture doit mentionner le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à l’échéance.

Exemple :

Pénalités de retard : taux légal applicable

Ou :

Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal

14. L’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour les clients professionnels, la facture doit mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Exemple :

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Cette mention ne concerne pas les clients particuliers.

15. Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique

Avec la réforme de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions deviennent progressivement obligatoires à partir du 1er septembre 2026 :

numéro Siren du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ;
nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” si applicable.

Même si les micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission obligatoire de factures électroniques, il est préférable d’adapter ses factures dès maintenant.

Checklist simple

Avant d’envoyer une facture, vérifiez :

[ ] Date d’émission
[ ] Numéro unique
[ ] Date de prestation
[ ] Identité du freelance
[ ] Mention EI si entrepreneur individuel
[ ] Siren / Siret
[ ] Identité du client
[ ] Siren du client professionnel
[ ] Bon de commande si applicable
[ ] Description précise
[ ] Quantité
[ ] Prix unitaire
[ ] Total
[ ] TVA ou mention d’exonération
[ ] Date de paiement
[ ] Escompte
[ ] Pénalités de retard
[ ] Indemnité forfaitaire 40 €
[ ] Mentions facturation électronique

Exemple de mentions de bas de facture

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Paiement à 30 jours.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard exigibles sans rappel selon le taux légal applicable.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Les erreurs fréquentes

Oublier “EI”

Pour les entrepreneurs individuels, la mention “Entrepreneur individuel” ou “EI” est importante.

Oublier le Siren du client

Avec la réforme de la facturation électronique, cette donnée devient centrale.

Facturer sans suivre l’échéance

Une facture envoyée mais non suivie peut rester impayée longtemps.

Utiliser un modèle trouvé en ligne sans l’adapter

Beaucoup de modèles sont anciens et ne tiennent pas compte de la facturation électronique.

Mélanger HT et TTC

Même en franchise de TVA, soyez clair sur le total à payer.

Comment Rysi peut aider

Rysi n’est pas un logiciel de facturation complet.

Mais Rysi vous aide à garder le contexte autour de vos factures :

mission concernée ;
contrat ;
client ;
échéances ;
feuilles de temps ;
documents ;
rappels.

Une facture conforme est importante. Mais une facture reliée à une mission bien suivie est encore plus utile.

Conclusion

Les mentions obligatoires d’une facture freelance ne sont pas optionnelles.

En 2026, il faut en plus anticiper la facturation électronique et les nouvelles données obligatoires.

La bonne pratique : créer un modèle de facture à jour, vérifier les informations client et conserver un suivi clair de chaque facture envoyée.

Cas particuliers et situations spécifiques

Facturer un client étranger (UE)

Quand vous facturez un client professionnel dans un autre pays de l'Union européenne et qu'il est assujetti à la TVA dans son pays :

vous n'appliquez pas la TVA française ;
vous indiquez la mention « Autoliquidation » ;
vous indiquez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Exemple :

Numéro de TVA intracommunautaire client : BE 0123 456 789
TVA : autoliquidation — art. 283-2 du CGI
Total à payer : 5 200 € HT

Facture en franchise en base de TVA : récapitulatif des mentions obligatoires

En franchise en base de TVA, le bas de facture doit comporter à minima :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Paiement à [X] jours.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard exigibles sans rappel selon le taux légal applicable.
Indemunité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Facture pour un client particulier

Pour un client non professionnel, certaines mentions changent :

pas d'indemunité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
pas obligatoirement de numéro Siren du client ;
les délais de paiement légaux applicables sont différents.

Facture avec acompte précédemment facturé

Si vous avez émis une facture d'acompte avant la prestation, la facture de solde doit indiquer :

le montant total de la prestation ;
le montant de l'acompte déjà versé et la référence de la facture d'acompte ;
le solde à payer.

Facture pour une formation professionnelle

Si vous dispensez des formations professionnelles en tant qu'organisme de formation enregistré (numéro de déclaration d'activité), la TVA peut être exonérée sous conditions. Dans ce cas, remplacez la mention TVA classique par la mention d'exonération applicable.

FAQ : mentions obligatoires sur une facture freelance

Que risque-t-on si une mention obligatoire est absente ?

En cas de contrôle, l'absence de mentions obligatoires peut entraîner des amendes administratives. Pour un client professionnel, une facture incomplète peut aussi justifier un refus de paiement ou un retard. En pratique, les problèmes les plus fréquents viennent d'un oubli de la mention TVA ou d'une numérotation incohérente.

La mention « EI » est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, depuis la réforme de l'entreprise individuelle. Les entrepreneurs individuels doivent faire apparaître « Entrepreneur individuel » ou « EI » accolé à leur nom, pour distinguer l'entreprise individuelle des autres structures.

Faut-il indiquer le numéro Siren ou le numéro Siret ?

Les deux sont valables. Le Siret (14 chiffres) identifie l'établissement, le Siren (9 chiffres) identifie l'entreprise. Sur une facture, vous pouvez indiquer l'un ou l'autre. Avec la facturation électronique, le Siren du client devient une mention obligatoire.

Peut-on utiliser un modèle de facture trouvé en ligne ?

Oui, à condition de le mettre à jour. Beaucoup de modèles en ligne sont anciens et ne tiennent pas compte des nouvelles mentions liées à la facturation électronique, de la mention EI ou des seuils TVA 2026. Vérifiez chaque mention.

Les pénalités de retard sont-elles automatiquement applicables ?

Oui. En B2B, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Vous n'avez pas à réclamer formellement pour qu'elles soient dues. Mais il est préférable de les mentionner explicitement sur la facture.

Sources officielles

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